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* Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
* Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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En cas de litige, le droit français est applicable. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du Mans (France).
Fait au Mans le 01 septembre 2008
Porteur du projet : Pascal Picart
Gestion du projet : Nicolas Postec
Conception pédagogique : Nelly Bafouna
Conception technique : Patricia Gounon
Conception graphique : Romuald Sellin
Intégration des modules : Franck Varet
